expertises agricoles - les états des lieux

lundi 05 janvier 2009

Les états des lieux sont souvent oubliés quand un agriculteur prend une propriété à bail. Pourtant ils sont obligatoires .

L'article 411-4 du code rural précise les modalités des expertises d'état des lieux avant l'entrée en jouissance d'une propriété agricole. Curieusement cette obligation n'est pas assortie de sanctions. Il faut toutefois faire trés attention car le calcul des indemnités au preneur sortant peuvent étre trés pénalisant pour l'une des parties .

Pour plus de précisions et un dévelloppement plus précis de ce sujet je vous donne rendez vous sur:

bertrand consultant.blogspot.com

Article Modifié le lundi 05 janvier 2009 à 08:36

Posté lundi 05 janvier 2009 à 08:33 0 commentaire(s) Commenter Lien permanent
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vendredi 02 janvier 2009

bonjour

J'ai voulu écrire sur ce blog car les intervenants me parraissent étre de bonne qualité. Les blogs que j'ai lu sont trés documentés et d'un bon niveau de réflexion.

pour me retrouver sur un autre blog en attendant que j'enrichise celui-ci il faut aller voir: bertrandconsultant.blogspot.com.

à bientot

Posté vendredi 02 janvier 2009 à 19:42 0 commentaire(s) Commenter Lien permanent
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